Dernière mise à jour : 07/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités financières des transactions effectuées sur le site koloo.fr, accessible à l’adresse https://www.koloo.fr, propriété de Koloo entreprise, [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIRET] et domiciliée au [adresse complète].
1. Objet
Koloo.fr propose un service de mise en relation entre particuliers et/ou professionnels pour la location de matériel (bricolage, jardinage, événementiel, sports, loisirs, puériculture, etc…).
Koloo.fr agit en tant qu’intermédiaire technique : les contrats de location sont conclus directement entre les utilisateurs (loueurs et locataires).
La plateforme fournit les outils nécessaires à la publication d’annonces, à la réservation, au paiement sécurisé et à la communication entre utilisateurs.
2. Conditions financières
2.1. Prix de location
Les prix sont librement fixés par les loueurs dans leurs annonces.
Le prix affiché inclut toutes les taxes applicables le cas échéant.
2.2. Commission de service
Koloo.fr perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme.
- Cette commission est prélevée automatiquement lors du paiement du locataire.
- Le montant de la commission est précisé au moment de la publication de l’annonce ou dans l’espace personnel du loueur et du locataire.
- Le solde (prix de location – commission) est reversé au loueur via notre prestataire de paiement (Stripe).
3. Paiement sécurisé
Les paiements effectués sur koloo.fr sont gérés par notre prestataire de services de paiement : Stripe Payments Europe Ltd (agréé par la Banque centrale d’Irlande).
Chaque utilisateur acceptant de percevoir des paiements via koloo.fr doit :
- Créer un compte Stripe Connect
- Accepter les Conditions d’utilisation de Stripe
Koloo.fr n’encaisse pas les fonds au nom des utilisateurs, mais agit en tant qu’intermédiaire technique via Stripe.
4. Facturation
Koloo.fr peut générer des factures électroniques pour les commissions perçues, accessibles depuis l’espace utilisateur.
Concernant les locations entre utilisateurs, il revient au loueur d’émettre une facture au locataire si la législation l’exige (ex. professionnels).
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès de l’utilisateur.
Les locations validées sont considérées comme fermes et définitives dès confirmation du paiement, sauf annulation prévue dans les conditions de l’annonce ou accord entre utilisateurs.
6. Annulation & remboursement
Les modalités d’annulation, de remboursement ou de dépôt de garantie sont définies par le loueur dans chaque annonce.
Koloo.fr n’est pas responsable des litiges liés à l’annulation ou au remboursement, mais peut intervenir en médiation amiable si nécessaire.
7. Obligations fiscales et déclaratives
Chaque utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales (déclaration des revenus locatifs, cotisations éventuelles, etc.).
Koloo.fr peut être amenée à transmettre certaines informations à l’administration fiscale en vertu de la législation française (ex. obligation de déclaration des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne).
8. Responsabilité
Koloo.fr ne saurait être tenue responsable :
- Du contenu des annonces publiées
- De la conformité ou de la qualité du matériel loué
- Des litiges entre utilisateurs
- D’un défaut d’exécution du contrat de location
La responsabilité de koloo.fr est limitée à la fourniture d’un service technique d’intermédiation et à la bonne exécution des services de paiement via Stripe.
9. Modification des CGV
Koloo.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les utilisateurs seront informés des modifications par notification sur le site ou par email.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
11. Contact
Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez contacter l’équipe koloo.fr à l’adresse suivante : contact@koloo.fr